CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1- INFORMATIONS CONCERNANT IRABES

La société IRABES, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 28 avenue de Toulouse -11110 Coursan en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NARBONNE sous le numéro 445 020 902

N° de téléphone : 33 (0)4 68 58 17 00

Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

IRABES est un Institut de Recherche et de développement spécialisé dans le secteur de l’Amélioration du Bien-Être et de la Santé par l’étude des causes des troubles de l’érection masculine et la recherche de solutions simples et naturelles. Elle édite une gamme de produits technologiques innovants facilitant l’érection , sa mise en place et son maintien durant l’acte sexuel. Elle commercialise ces produits par l’intermédiaire de ce site Internet ci-après désigné le « SITE »

Ci-après désignée « IRABES »

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Pour l’interprétation des présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « Conditions Générales »), les termes suivants auront la signification indiquée ci-après :

Client : désigne le destinataire de l’Offre ;

Commande : désigne toute commande passée par le Client ;

Contrat : désigne l’ensemble des documents contractuels qui régiront les rapports de droits et d’obligations entre les Parties en ce compris les présentes Conditions Générales ;

Offre : désigne l’offre de bien (vente des Produits) faite par IRABES ;

Parties : désignent le Client et IRABES;

Produits : désigne les produits commercialisés par IRABES et tout élément associé.

Site : désigne le site Internet actuel de l'IRABES

ARTICLE 3 – GENERALITES

3.1 Acceptation

Les présentes Conditions Générales sont applicables à toutes les ventes de Produits réalisées par IRABES. Toute Offre est soumise aux clauses et conditions des présentes Conditions Générales qui en forment partie intégrante. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare les accepter sans réserves avant d’accepter l’Offre.

3.2 Objet

Les présentes Conditions Générales établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat des Produits effectué par un Client ayant la qualité de consommateur.

3.3 Domaine d’application

Les présentes Conditions Générales sont applicables à tout Contrat passé entre IRABES et ses Clients, en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu d’exécution et de livraison. Toutes les autres clauses figurant sur les documents échangés antérieurement à l’Offre sont réputées nulles et non écrites. En outre, toute condition contraire posée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse et écrite par IRABES, inopposable à IRABES quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Tout autre document que les présentes Conditions Générales et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle et inférieure aux présentes Conditions Générales.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à conclure le Contrat de vente. Ces Conditions Générales constituent un élément essentiel de l’acceptation de contracter de IRABES.

IRABES se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à la modification des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande passée par le Client.

ARTICLE 4 – FORMATION DU CONTRAT

4.1 L’Offre

Les Offres présentées sur le Site sont réservées aux Clients résidant dans un pays sur le territoire duquel le Produit a été homologué ou certifié et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques. IRABES se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande prévoyant une livraison à une adresse en dehors de ce territoire.

L’Offre est valable pendant un délai de 30 jours à compter de sa date d’émission sous réserve de la disponibilité effective des Produits lors de la confirmation de Commande, et ce sauf dérogation expresse contraire spécifiée dans l’Offre.

IRABES se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées seraient anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les Clients en qualité de consommateurs.

En cas d'indisponibilité du Produit commandé, IRABES en informe immédiatement le Client et lui communique le délai de disponibilité. Si ce délai excède 45 jours, le Client est en droit d’annuler sa Commande.

4.2 La Commande

4.2.1 Etapes de conclusion

Pour passer Commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « TERMINER LA COMMANDER» et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « ENVOYER », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande.

La confirmation de la Commande entraîne acceptation des Conditions Générales et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé par IRABES dans les meilleurs délais.

Le Client accepte de recevoir ses factures exclusivement sous forme électronique.

La Commande ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés sous l’article 12 des présentes Conditions Générales.

Toutes les informations formulées par le Client lors de la prise de commande engagent ce dernier et IRABES ne saurait être tenue pour responsable des conséquences induites en cas d'erreur.

4.2.2 Modifications de la Commande

Toute demande de modification de la Commande du Client ne peut être prise en considération qu’avec l’accord exprès de IRABES et si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des Produits.

IRABES s'oblige à livrer un Produit conforme à celui commandé. IRABES peut néanmoins apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique de ce dernier.

4.3 Le Contrat

Le Contrat est conclu en langue française.

Les Offres de Produits ne s’adressent pas aux mineurs de moins de 18 ans. Les mineurs ne pourront passer Commande qu’avec l’autorisation de leurs représentants légaux.

L'acceptation de l'Offre par le Client est validée, et le contrat formé par la confirmation de la commande, notamment conformément au procédé du double clic.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.

ARTICLE 5 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS FOURNIS PAR IRABES

Le Client a, préalablement à sa commande, pris connaissance des caractéristiques essentielles des Produits qu'il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par IRABES avant sa Commande, notamment sur le Site.

Il est précisé que les photographies et les graphismes figurant sur le Site ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel de IRABES garantissant une similitude parfaite entre le Produit commandé et le Produit représenté.

ARTICLE 6 – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 Prix de vente

Les ventes des Produits sont fournies aux tarifs en vigueur à la date de la passation de la Commande et conformément aux termes de l’Offre incluant un tarif indicatif.

Les prix s’entendent nets, toutes taxes comprises, hors emballage et conditionnement, en euros. Le prix de vente des Produits ne comprend pas les frais de port, facturés en supplément du prix.

En cas de prix promotionnel, IRABES s'engage à appliquer ce prix à toute Commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

6.2 Modification du prix

Les tarifs sont modifiables sans préavis.

En cas de hausse des prix postérieure à la Commande, IRABES s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la Commande.

6.3 Exigibilité du prix

Le prix des Produits est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande.

6.4 Modes de paiement

Le règlement peut s’effectuer par chèque ou par carte bancairet. Les chèques ne sont considérés comme moyen de paiement qu’à dater de leur encaissement effectif.

6.5 Sécurisation du paiement

Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.

6.6 Retard et défaut de paiement

Tout retard de paiement entraine l’application de plein droit de pénalités s’élevant au taux d’intérêt légal majoré de 10 points. La pénalité est encourue dès lors que le règlement n’est pas intervenu à la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.

IRABES se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute obligation en cas de non-respect par le Client de ses obligations au titre du Contrat et notamment de son obligation de paiement. Dans ce cas, cette suspension trouvera son fondement dans l’exception d’inexécution et ne pourra être considérée comme une rupture du Contrat ni ouvrir un quelconque droit à indemnisation pour le Client.

Le retard de paiement aura également pour effet de rendre exigibles l’ensemble des factures émises.

ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE

IRABES se réserve la propriété des Produits jusqu’à leur complet paiement par le Client. Le transfert complet de propriété n’intervient qu’après paiement de la totalité du prix et de ses accessoires, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits.

ARTICLE 8 – DELAIS

Les Produits sont livrés à la date ou dans le délai indiqué sur le bon de commande. À défaut d'indication quant à la date de livraison, IRABES s'engage en tout état de cause à livrer les Produits dans un délai maximum de trente jours à compter de la passation de la Commande.

Les délais se décomptent à compter de la passation de la Commande. Toute modification de la Commande fait courir un nouveau délai.

Le délai global d’exécution sera revu d’une manière appropriée :

- si le Client est en retard dans la réalisation des prestations ou fourniture à sa charge, ou encore dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment s’il ne respecte pas son obligation de paiement,

- lorsque survient une cause d’exonération telle que prévue à l'Article 15 ci-après.

ARTICLE 9 – LIVRAISON - RISQUES – RESERVES

9.1 Lieu et modalités de livraison

La livraison sera effectuée à l'adresse indiquée sur le bon de commande, sous réserve des dispositions de l’article 4.1.

La livraison de la Commande est assurée par courrier simple ou par le service Colissimo de la Poste selon le choix du client.

Toute Commande passée sur le Site avant 14 heures du lundi au vendredi (hors jours fériés) sera préparée et expédiée le jour même, sous réserve de validation du paiement.

Lorsque le Produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l'état du Produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le Produit et d'en avertir IRABES.

9.2 Transfert du risque

Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où il prend personnellement, ou un tiers qu'il a désigné, possession du bien.

9.3 Réserves

A la réception des Produits, il appartient au Client d’effectuer toutes les vérifications et de faire toutes les réserves nécessaires.

A défaut de réserves expressément émises par le Client, les Produits délivrés par IRABES seront réputés conformes en quantité et qualité à la Commande.

Le Client disposera d’un délai de 48 heures à compter de la réception des Produits commandés pour émettre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de telles réserves auprès de IRABES.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

IRABES remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits dont elle aura préalablement et formellement accepté le retour. Toutefois, aucun Produit ne saurait être retourné à IRABES dans le cas où il aurait subi une quelconque opération ayant altéré de quelque façon que ce soit sa nature ou sa forme.

9.4 Retard de livraison

IRABES n’est pas responsable des retards de livraison causés par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète par le Client.

Lorsque le Produit commandé n'est pas livré à l'expiration du délai mentionné sur le bon de Commande, le Client peut, après avoir enjoint sans succès IRABES à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le Contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par IRABES de la lettre l'informant de cette résolution, à moins que IRABES ne se soit exécutée entre-temps.

ARTICLE 10 – GARANTIE

10.1 Informations concernant l’existence de la garantie de conformité et de la garantie des vices cachés

Tous les Produits fournis par IRABES bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les dispositions spécifiques du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

Les Produits livrés par IRABES bénéficient de ce fait des garanties légales et réglementaires en vigueur.

10.2 Mise en œuvre de la garantie de conformité et de la garantie des vices cachés

La dénonciation des vices cachés ou du défaut de conformité par le Client devra avoir lieu par lettre recommandée.

Le Client bénéficie en l’occurrence :

- d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en défaut de conformité

- d’un délai de deux ans à compter de découverte du vice pour agir sur le fondement de la garantie des vices cachés

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts de conformité ou vices cachés constatés, toute vérification ou analyse effectuée restant à sa charge.

En cas de responsabilité avérée de IRABES, les Produits défectueux seront, au choix de IRABES, réparés ou remplacés par des Produits identiques ou similaires.

Est considéré comme défectueux tout Produit qui ne répond pas à l’usage déterminé par le fabricant. Si applicable, les Produits défectueux devront être retournés dans un délai maximum d’un mois à compter de leur livraison.

Dans tous les cas, les garanties sont subordonnées à la condition que les Produits soient utilisés à des fins conformes à leur destination.

Elles cessent automatiquement si le Client a entrepris, de sa propre initiative, des modifications des Produits ou a fait des Produits un usage anormal ou non conforme à leur destination.

A cette fin il est rappelé que le Produit doit être utilisé par une seule personne, manuellement. Tout autre usage est exclu.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE DE IRABES

La responsabilité de IRABES est strictement limitée aux obligations définies dans le Contrat.

Le Client est seul responsable du choix des Produits et de leur adéquation à ses besoins.

Dans tous les cas autres qu’un dommage corporel causé par un défaut de sécurité du Produit, la responsabilité civile de IRABES, toutes causes confondues, est limitée au montant des Produits incriminés et ne couvre pas les éventuels dommages indirects et/ou immatériels.

ARTICLE 12- DROIT DE RETRACTATION

12.1 Conditions, délai et modalités d’exercice

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de son Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier auprès de IRABES sa décision de rétractation du Contrat, au moyen d’une déclaration dénuée d'ambiguïté.

Pour cela, le Client pourra transmettre à IRABES le formulaire de rétractation ci-joint (Annexe n°1).

La notification de rétractation devra être adressée à IRABES, BP 10346, Narbonne (11103).

12.2 Effets

En cas de rétractation par le Client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le Produit, à l’adresse suivante :

IRABES,

BP 10346,

11103 NARBONNE Cedex .

Le Produit devra être remis au plus tard quatorze jours après que le Client aura communiqué à IRABES, le formulaire de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les biens de la commande avant l'expiration du délai de quatorze jours.

En cas de rétractation par le Client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit.

12.3 Etat du Produit retourné

Le Client s’engage à restituer les Produits en bon état et à les retourner complets ( emballages, accessoires, notices…).

IRABES peut différer le remboursement jusqu’à réception des Produits objets de la Commande et après vérification de l’absence de dépréciation des Produits résultant de leur mauvaise manipulation.

Tout Produit retourné abîmé et/ou endommagé ne sera pas remboursé par IRABES.

ARTICLE 13 – LEGISLATION ET REGLEMENTATION

Les présentes Conditions Générales sont établies dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de l’établissement de l’Offre. Si celles-ci venaient à être changées et modifiaient les conditions économiques de l’Offre ou du Contrat à venir, les deux Parties se réuniraient pour adapter de bonne foi les termes à la nouvelle situation.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

ARTICLE 14- MEDIATION

En cas de litige, le Client devra en priorité s’adresser à IRABES au 33 (0)4 68 58 17 00 (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ou par courrier à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

En l'absence de solution dans les 21 jours qui suivent la demande du Client, il pourra saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe : 100, avenue du Président Kennedy 75016 Paris – tél. : 01 42 15 30 00 – email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., qui recherchera gratuitement un règlement à l'amiable.

Le Client reconnait que la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, présidée par un professeur de droit et composée de deux représentants d'associations de consommateurs agréées nationalement par le Ministère de l'Économie et de deux représentants des professionnels de la Vente Directe, a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d'un processus de médiation, les différends nés du présent document et du contrat y afférant qui pourrait être ultérieurement signé. Ni le client ni IRABES ne peuvent utiliser un autre système de médiation.

ARTICLE 15 – CLAUSE EXONERATOIRE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté de IRABES intervenant après la conclusion du Contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales sont considérées comme causes d’exonération. Sont indépendantes de la volonté de IRABES au sens de cette clause, les circonstances qui ne résultent pas d’une faute de sa part et notamment tous cas de force majeure.

ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

IRABES conserve tous ses droits de propriété intellectuelle sur les informations, technologies, savoir-faire notices d’utilisation, logiciels, documents techniques, inventions et plus généralement tout élément protégeable ou non au titre de la propriété intellectuelle et relatives à son utilisation et à son bon fonctionnement.

Ils ne peuvent être, sans l’autorisation préalable et écrite de IRABES, ni utilisés par le Client pour d’autres fins que l’exécution du Contrat, ni recopiés, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués, ni vendus à des tiers.

Le cas échant ils doivent être rendus à la demande de IRABES.

Le Client s’interdit expressément tout désassemblage des Produits, tout opération de « reverse engineering » et plus généralement tout agissement pouvant porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de IRABES

ARTICLE 17 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

IRABES, en tant que Responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 (ci-après la « loi Informatique et Libertés »).

IRABES dispose de moyens informatiques destinés à gérer ses fichiers clients-prospects et vente en ligne et met donc en œuvre des traitements de données à caractère personnel, au sens de la loi Informatique et Libertés.

Ces traitements ont fait l’objet des formalités préalables obligatoires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

La collecte et l’enregistrement des données à caractère personnel réalisées par IRABES ont pour finalités principales d’assurer une bonne administration des Commandes et des relations commerciales. (Gestion du compte Client, du panier d’achat et des Commandes, gestion des livraisons et du suivi de Commande, lutte contre la fraude lors du paiement de la Commande).

L’ensemble des traitements ci-dessus sont nécessaires à l’exécution des présentes Conditions Générales.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données à caractère personnel le concernant. Pour l’exercer, le Client doit s’adresser au responsable du traitement des données, joignable par courriel, à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

IRABES conserva confidentiellement les données à caractère personnel pendant une durée raisonnable.

ARTICLE 18 – LITIGES

EN CAS DE CONTESTATIONS, LES TRIBUNAUX DE NARBONNE SERONT SEULS COMPETENTS, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT REGIES ET GOUVERNEES PAR LE DROIT FRANÇAIS A L’EXCLUSION EXPRESSE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE DE MARCHANDISES ET DES REGLES DE CONFLITS DE LOIS DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE FRANCAIS.

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

COMMANDE N°___________________

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l'attention de la société IRABES,

BP 10346, Narbonne (11103).

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le(*) /reçu le(*) :___________________________________________________

Nom du (des) consommateur(s) : _______________________________________________

Adresse du (des) consommateur(s) : ____________________________________________

Signature du (des) consommateur(s)

Date :___________________________

 

(*) Rayez la mention inutile.

Tags: conditions générales de vente IRABES institut de recherche commerce site internet produits amélioration bien-être santé CGV

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